Notre groupe parlementaire publie lundi 23 janvier 2017 un rapport sur le rôle des intermédiaires (banques, comptables, avocats) dans l’évitement et l’évasion fiscales. Le rapport s’appuie sur les données de la base de données Offshore Leaks, créée par le Consortium international des journalistes d’investigation à partir des données des Panama Papers, des Bahamas Leaks et des Offshore Leaks.
La grande majorité des intermédiaires mentionnés dans ces « fuites » ont une entité ou une filiale active en Europe, le Royaume-Uni étant de loin l’hôte préféré de ces intermédiaires. Parmi les 20 plus gros intermédiaires se trouvent les grandes banques et institutions financières, suisses en priorité (UBS, Crédit Suisse) mais également françaises avec notamment la Société Générale.
Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur le blanchiment des capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale (PANA), déclare :
"Jusqu’à présent, l’attention s’était focalisée sur les célébrités et les grandes marques. Sauf que ces personnes ou ces entreprises n’ont pas pu seules échafauder ces mécanismes. Sans l’aide des banques, des comptables et des avocats fiscalistes, elles ne seraient pas en mesure de créer les dispositifs leur permettant d’éviter de payer leur juste part d’impôt. La France est dans le top 10 des pays européens depuis lesquels les intermédiaires fiscaux agissent. Trois de ses banques - la Société Générale, le Crédit agricole et BNP Paribas - sont parmi les 10 banques européennes les plus actives en termes de création de compagnies offshore. Cela confirme que de nombreux citoyens européens parmi les plus riches échappent à l’impôt. C’est autant de millions d’Euros qui, chaque année, manquent cruellement aux caisses des États Membres.
Ce rapport atteste une fois de plus de l’urgence de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent. Il est urgent d’adopter des mesures accompagnées de sanctions sévères afin de décourager le travail des intermédiaires qui sont au cœur de ces mécanismes. En France, une enquête sur le rôle exact joué par la Société Générale, le Crédit agricole et la BNP Paribas devrait être diligentée. Que certaines pratiques puissent être légales n’enlèvent rien à leur caractère profondément inique et injuste quand partout en Europe on impose l’austérité.”
Pascal Durand, membre de la Commission PANA, ajoute :
"Nous pouvons continuer de penser que les paradis fiscaux sont le fait d’états douteux dans les Caraïbes. La vérité, c’est que sans les intermédiaires basés ici au sein de l’UE, ces techniques d’évitement et d’évasion fiscales seraient tout simplement impossibles. Ce rapport démontre que nombre de grandes économies mondiales - dont plusieurs États membres de l’UE - laissent les acteurs qui sont enregistrés sur leurs territoires jouer un rôle important dans l’industrie de l’évasion fiscale.
Il est indispensable que l’UE s’attaque au problème et que la Commission européenne présente dans les plus brefs délais une proposition législative comportant des mesures concrètes visant à dissuader les conseillers et les intermédiaires de mettre en place des systèmes de planification fiscale potentiellement agressifs. Mais nous devrions également entamer un dialogue politique avec des pays comme Hong Kong et les États-Unis sur leur propre réglementation relative aux intermédiaires ».